Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, qui seront exemptés de TGAP.
Un arrêté du 25 mars 2024, publié au Journal officiel du 4 avril 2024, identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan (...)Cet article est réservé aux adhérents