Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN

Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques.

Le 22 février 2022, une proposition de loi (n° 5082) visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d’obsèques a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la plupart des Etats membres de l’Union européenne exonèrent de TVA (...)
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