Garantie financière des représentants fiscaux

Garantie financière des représentants fiscaux

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.

Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux, prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts, tel que modifié par le 14° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de (...)
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