Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes

Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes

Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de l'impôt de l'existence de résultats déficitaires.

Une société, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu des dividendes distribués par des sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source au taux de 15 % par application du 2 de l'article 119 bis du code général des (...)
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