Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales

Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales

Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.

A la suite de la vérification de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’une société civile immobilière (SCI), l’administration fiscale a mis à la charge du dirigeant et associé des sociétés, ainsi de son épouse, des cotisations supplémentaires de contributions sociales pour les années 2010 et 2011. Le tribunal administratif (...)
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