Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ

Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ

Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour mission de protéger.

Les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies, en vue de (...)
Cet article est réservé aux adhérents