La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce.
Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur (...)Cet article est réservé aux adhérents