Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe (...)Cet article est réservé aux adhérents