Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans (...)Cet article est réservé aux adhérents