Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : publication de la loi

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : publication de la loi

La loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2022.
Cet article est réservé aux adhérents