Signification d'un appel incident d'un intimé contre un co-intimé défaillant par voie de conclusions

Signification d'un appel incident d'un intimé contre un co-intimé défaillant par voie de conclusions

L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais requis.

Un jugement a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution effectuée par une société d’huissiers de justices, sur plusieurs comptes. La caisse nationale des barreaux français a interjeté appel de cette décision.Elle a, le 15 octobre 2019, signifié ses conclusions à la société d'huissier ainsi qu'à (...)
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