Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses

Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses

Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une défense aux prétentions adverses et ne sont pas considérées irrecevables.

Suite au décès de leurs parents, trois enfants ont été appelés à la succession. La cour d’appel de Rennes a déclaré les prétentions nouvelles, formées par Mme L, l’une des héritières, dans ses conclusions déposées postérieurement (...)
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