L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Une société a été assignée en référé en paiement d'une provision.Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société a été mise en redressement judiciaire. Après avoir (...)Cet article est réservé aux adhérents