La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la formation d'un second appel dans le délai.
Par une ordonnance, un juge de la mise en état a déclaré une juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'un litige et a renvoyé l'affaire devant un tribunal paritaire des baux ruraux.Des parties ont interjeté appel de cette ordonnance.Cet appel a été déclaré (...)Cet article est réservé aux adhérents