Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.

Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la circulaire du Premier ministre du 28 mars 2022 précisant la portée de l'article L. 863-2 du code de la sécurité (...)
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