Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Du 14 septembre au 14 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence propose une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et réviser ses (...)
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