Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire

Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire

Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Tel est le cas d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celle pour laquelle la demande avait été présentée par l'avocat devant le bâtonnier.

Des époux ont confié à un avocat la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures pénales. Aucune convention d'honoraires n'a été (...)
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