Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas exercé de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre de perquisitions réalisées chez un avocat.
Une enquête a été ouverte contre un avocat. Un juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment aux cabinet et domicile de cet avocat. Le juge des (...)Cet article est réservé aux adhérents