CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.

Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921). Sont reconnues représentatives dans (...)
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