Outre-mer : organisation des professions de notaire et d'huissier de justice

Outre-mer : organisation des professions de notaire et d'huissier de justice

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.

Un décret du 26 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012, organise les professions de notaire et d'huissiers de justice à Mayotte, La Réunion et en Guyane. Ce décret rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun qui permettent aux notaires d'exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi que celles relatives à l'ouverture de bureaux annexes. Les huissiers de justice titulaires d'un office dans le ressort de la (...)
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