Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Il concerne les magistrats, les greffiers en chef, les greffiers des tribunaux de grande instance, les huissiers de justice, les avocats et les particuliers. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de (...)
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