Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi lesquels figure la crainte d'un référé précontractuel engagé par le candidat arrivé second.
Une commune a publié un avis d'appel public à la concurrence pour concéder la construction et l'exploitation d'un crématorium communal.Après des négociations, le conseil municipal a retenu une société et a autorisé le (...)Cet article est réservé aux adhérents