Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1824) visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article unique exempte ces 3.275 communes des procédures de passation des marchés (...)Cet article est réservé aux adhérents