Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère.
Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité (...)Cet article est réservé aux adhérents