Modification du système français de normalisation

Modification du système français de normalisation

Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire. 

Le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (Afnor) et du système français de normalisation en clarifiant (...)
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