CJUE : dérogations aux droits des travailleurs dans le cadre d'une procédure de pre-pack

CJUE : dérogations aux droits des travailleurs dans le cadre d'une procédure de pre-pack

Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des travailleurs, sous réserve d’un encadrement législatif ou règlementaire.

La Cour suprême des Pays-Bas pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la possibilité de déroger au droit des travailleurs en cas de transfert, dans le cadre d’une procédure de pre-pack. Au (...)
Cet article est réservé aux adhérents