L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture si la preuve de son caractère professionnel est établie.
A la suite du licenciement pour faute grave d'un responsable commercial, l'employeur lui a demandé de restituer l'ensemble des documents et matériels lui appartenant qu'il détenait, dont un (...)Cet article est réservé aux adhérents