Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux frais professionnels, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. La cour d'appel d'Aix en Provence a débouté l'employeur de sa demande en remboursement au titre des frais (...)Cet article est réservé aux adhérents