La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
Après avoir démissionné, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022. Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le conseil de prud'hommes de Laon a notamment (...)Cet article est réservé aux adhérents