Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de contrôle au sens du code de commerce, d'autre part la possibilité de permutation du personnel au sein du groupe. Un ensemble d’associations peut répondre à ces deux conditions cumulatives.
Une salariée licenciée pour motif économique par une association de services à la personne a contesté la cause réelle (...)Cet article est réservé aux adhérents