L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.023), la Cour de cassation précise que l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude. En effet, il résulte de (...)Cet article est réservé aux adhérents