Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
M. X. engagé comme barman par la société A., a pris acte par lettre du 26 octobre 2005 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.La cour d'appel de (...)
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