Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du droit de créance.
Un grossiste en produits pétroliers a, par l'intermédiaire d'une société de droit italien, vendu à une société britannique du gazole afin d'approvisionner un navire faisant escale à Marseille. Dix ans plus tard, (...)Cet article est réservé aux adhérents