Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
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Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, ...
Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine ...
Covid-19 et marché public : la pandémie est un simple bouleversement temporaire du contrat
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations ...
Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : le prix des prestations déjà exécutées est-il dû ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...