Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.
Après avoir adressé plusieurs factures à sa partenaire commerciale, une entreprise n'a pu en obtenir le règlement.Elle a alors assigné la société holding du groupe auquel sa débitrice appartenait, croyant qu'elle s'était substituée à sa partenaire dans l'exécution du contrat. A ce titre, l'entreprise créancière indiquait que la société holding s'était adressée à elle afin de discuter du montant des sommes dues et d'obtenir un arrangement (...)
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