VGE - Sociétés - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...

Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...

Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...

Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante ...

Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...