La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...
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Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes ...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession ...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...
Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin ...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...
Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...