Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la cour d'appel de Bordeaux adopte une position contraire à celle que retient la Cour de cassation depuis quelques années en matière d'usufruit de droits sociaux en approuvant le jugement de première instance qui avait déclaré nulles les dispositions figurant (...)
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