La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par le consommateur, indépendamment du fait que la liste des créances ait été approuvée et soit contraignante.
En Pologne, un particulier a été déclaré en faillite personnelle. La majorité de ses créances provenaient d’un contrat de crédit hypothécaire indexé sur le franc suisse que le débiteur avait conclu (...)Cet article est réservé aux adhérents