Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit ...
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Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions ...
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits ...
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...