Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2025. Le texte désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées (...)Cet article est réservé aux adhérents