Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 18 avril 2025. Le chapitre I comprend des dispositions visant à conforter la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, par un suivi plus (...)Cet article est réservé aux adhérents