Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
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La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque ...
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne ...
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...