La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est ...
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Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Aléa : le pire n'est pas toujours sûr
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
Assurances collectives : maintien de la garantie décès au profit du salarié
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Nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des assureurs et réassureurs de pays tiers
Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des ...
ACPR : lourde amende pour Abeille Vie pour défaut de lutte antiblanchiment
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Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...
CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas ...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a ...