Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime.
Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l'assureur a dénié sa garantie au conducteur.Un arrêt a condamné le conducteur à indemniser la victime (...)Cet article est réservé aux adhérents