Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission.
Un agent général d'assurances a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et son portefeuille a été repris par une autre personne. Soutenant que l'agent se livrait à des actes de (...)Cet article est réservé aux adhérents