La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la circulation survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition.
Un motocycliste a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Quelques jours plus tôt, la conductrice de ce véhicule avait conclu (...)Cet article est réservé aux adhérents