Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur l'immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil et non selon le montant nominal des dépenses faites retenu par les parties dans le partage litigieux.
Après le prononcé de leur divorce, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont conclu (...)Cet article est réservé aux adhérents