Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...
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CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
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Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
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Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à ...
Impact du jugement étranger de divorce sur l'ordonnance de non-conciliation
La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement ...