L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la ...
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Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Transformation du compte personnel en compte joint : droit à récompense ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l’époux au titre des fonds propres encaissés ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
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Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
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Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
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CEDH : restitution d'un enfant à sa mère sans respect de la procédure
Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...
Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé
Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure ...