Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble indivis qui constituait le logement familial. Des difficultés sont nées lors de la liquidation et (...)Cet article est réservé aux adhérents