Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait priver un des candidats de la possibilité d'agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents.
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a publié un appel à candidature en vue de l'attribution de diverses parcelles agricoles, d'abord en un (...)Cet article est réservé aux adhérents