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Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi

Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...

Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...

Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une ...

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...

La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...

Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...

Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...

Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...